1. Communes de moins de 9000 habitants et financement de la campagne électorale

Dans les communes de moins de 9000 habitants, les candidats ne sont pas soumis à l'obligation d'ouvrir un compte de campagne. Conséquences :

  • Les dépenses électorales ne sont pas plafonnées, les candidats ne sont pas tenus de désigner un mandataire financier.
  • Le candidat tête de liste peut toutefois ouvrir un compte bancaire spécifique, au nom de la liste, sur lequel transiteront les fonds destinés à financer la campagne et qui servira à régler les dépenses électorales. Ce compte bancaire pourra être alimenté par le candidat tête de liste et ses colistiers, ainsi que par des dons de personnes physiques. Ceux-ci, toutefois, n'ouvriront droit à aucun avantage fiscal. Les partis politiques peuvent également financer la campagne d'une liste dans une commune de moins de 9000 habitants, en réglant des dépenses électorales pour le compte de la liste.

Attention : Aucune personne morale, à l'exception d'un parti politique, ne peut financer, sous quelque forme que ce soit, une campagne électorale, et ce quelle que soit la taille de la commune. Les associations du type « association de soutien à la liste X » ou « association pour le renouveau de la commune Y » ne pourront en aucun cas être utilisées pour financer la campagne. Idem pour toutes les associations communales. Si vous avez déjà crée une telle structure, vous devez impérativement la mettre en veille jusqu'à la date à laquelle l'élection est acquise. Les fonds éventuels dont elle dispose ne pourront pas être utilisés pour financer votre campagne électorale. Vous ne devez en aucun cas utiliser les moyens de la commune, ou d'une structure intercommunale, pour votre campagne (photocopie, locaux...).

Une seule exception : la mise à disposition, par la commune, de salles municipales pour l'organisation de réunions publiques, à condition que le même avantage soit accordé, dans les mêmes conditions, à l'ensemble des listes.

2. Le seuil de 3500 habitants : dépôt de candidature, mode de scrutin et parité

Dans les communes de 3500 habitants et plus, un dépôt de candidature auprès de la préfecture est obligatoire et la liste doit désormais être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (art. L.264 du code électoral). Elle doit, en outre, comporter autant de noms qu'il y a des sièges à pourvoir.

Dans les communes de moins de 3500 habitants :

  • il n'y a pas de dépôt de candidature ;

vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour officialiser votre liste. Vous pouvez adresser profession de foi et bulletins de vote aux électeurs, à vos frais. Vous devez déposer les bulletins de vote de votre liste - identiques à ceux que vous aurez envoyés aux électeurs le cas échéant - soit en mairie quelques jours avant le scrutin (assurez vous qu'ils soient en sécurité), soit le jour de l'élection, dans le/les bureaux de vote, avant l‘ouverture du scrutin.

  • les règles relatives à la parité ne s'appliquent pas ;
  • les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire ; pour être élu au 1er tour de scrutin, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au 2ème tour, la majorité relative suffit.
  • le panachage et le vote préférentiel sont possibles.

Dans les communes de moins de 3500 et de plus de 2500 habitants :

  • les candidatures isolées sont interdites (art. L.256 du code électoral) ;
  • les bulletins de vote sont valables s'ils comportent plus ou moins de noms que de conseillers municipaux à élire (art. L.257 du code électoral).

Dans les communes de moins de 2500 habitants : .

  • les candidatures isolées sont possibles

3. La prise en charge des frais de campagne officielle

  • Les dépenses de la campagne officielle sont les dépenses prévues à l'article R.39 du Code électoral : frais d'impression, d'acheminement ou d'affichage des bulletins de vote, professions de foi et affiches. Elles font l'objet d'un remboursement par l'Etat, si la liste/le candidat (en cas de candidature isolée) obtient 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
  • Le barème de remboursement est établi par chaque préfecture.
  • Les modalités de prise en charge des dépenses de la campagne officielle varient selon la taille de la commune.
  • pour être remboursables, bulletins de vote et professions de foi doivent être réalisés sur un papier de qualité écologique (papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent, ou papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent).

Communes de plus de 3500 habitants

  • Sont pris en charge par la commission de propagande : les frais d'achat de papier, d'impression, d'envoi et de distribution des documents de propagande électorale, les frais d'affichage (art. L.242 du code électoral).
  • Il est recommandé de subroger l'imprimeur dans le droit à remboursement : l'Etat rembourse directement l'imprimeur. Seul le surcoût éventuel est réglé par le candidat tête de liste et/ou ses colistiers.

Communes de plus de 2500 et moins de 3500 habitants

  • Sont pris en charge par la commission de propagande : l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale (art. L.241 du code électoral).
  • Les communes comprises entre 2500 et 3500 habitants ne sont pas soumises au dépôt des candidatures. Les listes qui souhaitent bénéficier du concours de la commission de propagande doivent donc adresser préalablement au président de la commission une liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession, signature, du ou des candidats et le titre de la liste le cas échéant (art. R.125 du code électoral).
  • Les documents électoraux doivent être déposés en préfecture (ou en tout autre lieu indiqué par la préfecture), avant une date fixée par arrêté préfectoral.

Communes de moins de 2500 habitants

  • Aucune disposition ne prévoit l'acheminement des documents officiels dans les communes de moins de 2500 habitants.
  • Les frais d'impression et d'acheminement de ces documents sont à la charge des candidats ou des listes et ne font l'objet d'aucun remboursement.
  • Veillez toutefois à ce que vos documents respectent les formats légaux. L'impression sur papier recyclé, en revanche, n'est pas obligatoire dans les communes de moins de 2500 habitants.

ANNEXES

Document 1 : déclaration de candidature

  • A rédiger sur papier libre
  • A déposer en préfecture, contre délivrance d'un récépissé
  • Joindre à la déclaration du 1er tour, pour chaque candidat figurant sur la liste, l'ensemble des documents attestant qu'il répond aux conditions d'éligibilité requises
  • Joindre l'ensemble des mandats des colistiers

TITRE DE LA LISTE :

Nous soussignés :

Indiquez, pour chacun des colistiers, et en présentant alternativement un homme et une femme :

  • nom, prénoms, sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité (pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'UE) ;
  • adresse ;
  • profession ;

liste électorale sur laquelle le colistier est inscrit et, s'il n'est inscrit sur aucune liste électorale, copie de sa carte d'identité et de l'extrait n° 3 de son casier judiciaire ;

déclarons nous porter candidats pour le tour de scrutin des élections municipales qui se déroulera le date du tour de scrutin dans la commune de précisez, sur la liste titre de la liste.

Signatures de chacun des candidats figurant sur la liste :


Document 2 : modèle de mandat à joindre à la déclaration de candidature

Chaque colistier doit joindre ce mandat à la déclaration de candidature pour le 1er tour

Je soussigné(e) nom du colistier, candidat sur la liste titre de la liste pour les élections municipales qui se dérouleront le date de l'élection dans la commune de précisez, confie à M. nom du responsable de la liste, conformément aux dispositions de l'article L.265 du code électoral, le soin de faire ou de faire faire par une personne qu'il aura déléguée à cet effet toutes les déclarations et démarches utiles à l'ensemble de la liste, pour les deux tours.

Fait à .................................. le .......................

Signature :


Document 3 : modèle de subrogation de l'imprimeur dans les droits à remboursement du candidat tête de liste des frais de propagande officielle

Je soussigné nom du candidat tête de liste, demeurant précisez candidat tête de liste aux élections municipales des 9 et 19 mars 2008 dans la commune de précisez déclare subroger l'imprimerie ci-après désignée : précisez la dénomination sociale de l'imprimeur dont le siège social est fixé à l'adresse suivante précisez dans mes droits à remboursement par l'Etat des frais de propagande officielle garantis par l'article R 39 du Code électoral.

Je m'engage à verser à nom de l'imprimeur le montant de toutes les sommes engagées par lui au profit de la liste nom de la liste qui, pour quelque raison que ce soit, ne ferait pas l'objet d'un tel remboursement.

Fait à .................................. le ....................

Signature du candidat tête de liste


Document 4 : les documents de propagande officielle, quantités et format

  • Affiches : chaque liste peut faire apposer 2 affiches 594X841 mm et 2 affiches A3 (297X420 mm) indiquant la tenue des réunions électorales, et ce pour chaque tour de scrutin.
  • Contenu : pas de fond blanc, ni de combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique.
  • Mentions obligatoires : nom et n° SIRET de l'imprimeur.
  • Professions de foi : chaque liste peut en faire distribuer une seule, avant chaque tour de scrutin. Il s'agit d'1 feuillet A4 (210X297 mm), impression recto verso possible, d'un grammage de papier compris entre 60 et 80 grammes.
  • Contenu : Pas d'utilisation des trois couleurs bleu, blanc, rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique.
  • Mentions obligatoires : nom et adresse de l'imprimeur.
  • Bulletins de vote : chaque liste peut faire imprimer, pour chaque tour de scrutin, un nombre de bulletins de vote égal au double des électeurs inscrits, plus 10%. Le bulletin de vote validé par la Commission de Propagande (communes de plus de 2500 habitants) doit être le même que celui qui est déposé dans les bureaux de vote.
  • Le bulletin de vote doit être imprimé sur un papier d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes et respecter les dimensions suivantes (le bulletin ne peut pas être de taille inférieure) : 105X148 mm pour les bulletins comportant 1 ou 2 noms, 148 X 210 mm pour les bulletins comportant 3 à 31 noms, 210 297 mm pour les bulletins comportant plus de 31 noms.
  • Couleur : rien n'interdit l'usage de couleurs sur les bulletins de vote, mais il est recommandé d'utiliser une encre sombre.
  • Aucun autre nom que celui du candidat tête de liste et des colistiers ne doit figurer sur le bulletin de vote.
  • La nationalité doit être indiquée à côté du nom des candidats ressortissants d'un état membre de l'Union européenne autre que la France.
  • Peuvent figurer sur les bulletins de vote : un emblème, des photographies, les qualités ou titres des candidats, la mention « République Française », la date du scrutin...

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